Mentions légales
Informations légales
1. Présentation du site
En vertu des lois canadiennes applicables au commerce électronique, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), il est précisé aux utilisateurs du site https://karlyx.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Karlyx , Québec, CANADA
Créateur : Karlyx
Responsable de la publication :
Karlyx
hellokarlyx@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmestre :https://karlyx.com- hellokarlyx@gmail.com
Hébergeur : Shopify Inc. – 150, rue Elgin, 8e étage, Ottawa (Ontario), Canada K2P 1L4
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L'utilisation du site karlyx.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par Karlyx qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.
Le site karlyx.com est mis à jour régulièrement par Karlyx . Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, invité à s'y référer le plus souvent possible.
3. Description des services fournis
Le site karlyx.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de l'entreprise, ainsi que la vente de ses produits.
Karlyx.com s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires lui fournissant ces informations, sous réserve des obligations imposées par la Loi sur la protection du consommateur du Québec quant à l'exactitude des représentations faites aux consommateurs.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à y accéder avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Karlyx.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes et sons — incluant la marque SilentFit™.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Karlyx.
Toute exploitation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) et à la Loi sur les marques de commerce du Canada.
6. Limitations de responsabilité
Karlyx ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l'article 4, soit de l'apparition d'un bogue ou d'une incompatibilité.
Karlyx ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (perte de marché, perte d'une chance, etc.) consécutifs à l'utilisation du site, dans la mesure permise par la loi applicable au Québec.
Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. Karlyx se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation canadienne applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, ou qui serait de nature raciste, injurieuse, diffamatoire ou à caractère sexuel.
Note importante — particularité québécoise : la Loi sur la protection du consommateur du Québec ne permet pas d'exclure entièrement la responsabilité envers un consommateur en cas de vice caché ou de non-conformité à la description du produit. Cette clause doit être lue et appliquée en conformité avec ces garanties légales, qui ne peuvent être supprimées par contrat.
7. Gestion des données personnelles
Au Canada, les données personnelles sont notamment protégées par :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA), loi fédérale;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, incluant les modifications apportées par la Loi 25 (obligations renforcées de consentement, droit à la portabilité des données, désignation obligatoire d'un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l'entreprise);
- la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour toute communication électronique à des fins commerciales (infolettres, courriels promotionnels).
À l'occasion de l'utilisation du site karlyx.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par lesquels l'utilisateur a accédé au site, son fournisseur d'accès, et son adresse IP.
Karlyx ne collecte des renseignements personnels que pour les besoins des services proposés sur le site. L'utilisateur fournit ces renseignements en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède lui-même à leur saisie. Il lui est précisé, pour chaque champ, si la fourniture de l'information est obligatoire ou facultative.
Conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de retrait du consentement et de portabilité des renseignements personnels le concernant, en adressant une demande écrite à karlyxsuppport@gmail.com, accompagnée d'une pièce d'identité.
Aucun renseignement personnel n'est publié à l'insu de l'utilisateur, échangé, transféré, cédé ou vendu à des tiers, sauf dans l'hypothèse d'un rachat de Karlyx, auquel cas l'acquéreur serait tenu des mêmes obligations de protection des données.
8. Liens hypertextes et témoins de connexion (cookies)
Le site karlyx.com contient des liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Karlyx.
Karlyx n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
La navigation sur le site est susceptible d'entraîner l'installation de témoins de connexion (cookies) sur l'appareil de l'utilisateur. Conformément à la Loi 25 du Québec, un consentement explicite est requis avant le dépôt de tout cookie non essentiel au fonctionnement du site (ex. : cookies publicitaires ou d'analyse). Un bandeau de consentement doit être affiché lors de la première visite, permettant à l'utilisateur d'accepter, de refuser ou de personnaliser les catégories de cookies.
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Sous Internet Explorer/Edge : Paramètres → Confidentialité et services → Cookies. Sous Firefox : Paramètres → Vie privée et sécurité → Cookies et données de sites. Sous Safari : Préférences → Confidentialité → Bloquer tous les cookies. Sous Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en lien avec l'utilisation du site est soumis aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits accordés au consommateur par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui peuvent prévoir un for différent.10. Les principales lois concernées.
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA), L.C. 2000, ch. 5
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25
- Loi sur la protection du consommateur (Québec), RLRQ c. P-40.1
- Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), L.C. 2010, ch. 23
- Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42
- Charte de la langue française (Québec), RLRQ c. C-11
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé. Renseignements personnels : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et de la LPRPDE.
